Vacataires et volontaires

Le statut du collaborateur sportif : volontaire, vacataire, indépendant et salarié

Bref aperçu des règles en vigueur

Le volontaire

Le volontaire[1] est le statut le plus courant pour les moniteurs, les entraineurs, les arbitres, les formateurs… Le volontaire est une personne physique qui exerce une activité bénévole pour une organisation à but non lucratif, sans rémunération et sans y être contrainte. Il ne perçoit pas de rémunération. L’activité de volontariat doit être signalée aux autorités compétentes :

  • A l’Onem, si le volontaire est chômeur ou prépensionné (formulaire C45B) ;
  • Au médecin conseil de la mutuelle, si le volontaire est en incapacité de travail ;
  • Au CPAS, si le volontaire perçoit le RIS ;
  • Au supérieur hiérarchique, si le volontaire est fonctionnaire (déclaration de cumul).

Le volontaire ne perçoit pas un salaire mais il peut recevoir un défraiement. L’organisation n’est cependant nullement tenue de payer ce défraiement au volontaire. Le défraiement peut être payé : Soit par le système des frais réels Dans ce cas, aucun plafond n’est applicable mais il il y a obligation de remettre tous les justificatifs (frais de déplacement, frais de séjour, notamment boisons et repas, téléphone, connexion Internet, fax, petit matériel…) Soit par un défraiement forfaitaire Défraiement forfaitaire simple : 32,71 € par jour avec un plafond de 1.308,38 € par an (soit près de 40 prestations[2] . Défraiement forfaitaire + remboursement des frais de déplacement pour maximum 2000 km / an réellement parcourus (taux voiture : 0,3456 €//km maximum[3] soit 691,20 €). Dans le chef du volontaire, il est interdit de combiner l'indemnisation forfaitaire et celle des frais réels. Ainsi, s’il travaille pour plusieurs organisations, il ne peut choisir l’indemnisation des frais réels pour une organisation et l’indemnisation forfaitaire pour l’autre. Si les plafonds ne sont pas respectés ou les justificatifs ne sont pas présentés, les paiements seront considérés comme de la rémunération avec pour conséquence le paiement des charges sociales par l’organisation et l’imposition des revenus. Si ces plafonds sont respectés, les défraiements ne doivent pas être déclarés et l’association ne paie aucune charge sociale. Il n’y a pas lieu d’émettre une fiche fiscale 281.50. ATTENTION : si le volontaire preste dans plusieurs associations, les indemnités perçues sont cumulées. Responsabilité du volontaire et assurance Sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute légère présentant dans le chef du volontaire un caractère habituel plutôt qu'accidentel, celui-ci n'est pas civilement responsable des dommages qu'il cause aux tiers dans l'exercice d'activités volontaires organisées par l’association. Les organisations qui sont civilement responsables des dommages causés par le volontaire contractent, afin de couvrir les risques liés au volontariat, une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de l'organisation, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle. Si l’assurance est obligatoire, la loi ne prévoit pas de capitaux minimum. On veillera donc à ce que les capitaux assurés soient suffisants, sachant qu’un dommage corporel grave peut s’élever à plus d’un million d’euros. Si le montant du dommage est supérieur au montant assuré, l’organisation sera tenue de payer elle-même le montant dépassant le capital assuré. Si la responsabilité du volontaire est engagée, il peut bénéficier de la garantie de son assurance RC Vie privée, sauf si elle résulte de son dol. Seront ainsi couvertes la faute grave, à condition qu’elle ne soit pas expressément exclue par le contrat d’assurance, et la faute légère répétitive. Devoir d’information Avant que le volontaire commence son activité au sein d'une organisation, celle-ci l'informe au moins :

  1. du but désintéressé et du statut juridique de l'organisation; s'il s'agit d'une association de fait, de l'identité du ou des responsables de l'association;
  2. du contrat d'assurance qu'elle a conclu pour volontariat; s'il s'agit d'une organisation qui n'est pas civilement responsable, du dommage causé par un volontaire, du régime de responsabilité qui s'applique pour le dommage causé par le volontaire et de l'éventuelle couverture de cette responsabilité au moyen d'un contrat d'assurance;
  3. de la couverture éventuelle, au moyen d'un contrat d'assurance, d'autres risques liés au volontariat et, le cas échéant, desquels;
  4. du versement éventuel d'une indemnité pour le volontariat et, le cas échéant, de la nature de cette indemnité et des cas dans lesquels elle est versée;
  5. de la possibilité qu'il ait connaissance de secrets auxquels s'applique l'article 458 du Code pénal.

Les informations peuvent être communiquées de quelque manière que ce soit. La charge de la preuve incombe à l'organisation. Devoir d’information et arbitrage Les arbitres, dans l’aviron, doivent être considérés comme étant des volontaires[4]. De quelle manière le club organisateur de régates peut-il exercer à leur égard son devoir d’information ? Normalement, chaque club organisateur de régates devrait leur adresser un avis mais dans la pratique, cela semble peu réaliste et aucun club ne le fait .La solution la plus réaliste serait de considérer que la commission des juges-arbitres agisse en qualité de mandataire des clubs organisateurs de régates et informe les arbitres dans la lettre leur notifiant leur désignation.

Le vacataire

Le vacataire est une personne sous contrat de travail. Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Ce contrat doit être établi pour chaque prestation. La loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail lui est donc applicable. Sous certaines conditions, certains employeurs des secteurs public et socioculturel et organisateurs de manifestations sportives peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour des catégories spécifiques de travailleurs. Cette mesure est mieux connue sous l’appellation « article 17 » (de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 concernant la sécurité sociale). Bien que le travailleur ne soit pas assujetti à la sécurité sociale, il a droit à une certaine couverture sociale (salaire minimum, assurance contre les accidents du travail…). La Ligue francophone d’Aviron et les clubs peuvent donc bénéficier de cet « article 17 » et engager du personnel pour certaines fonctions, telle que celle de moniteur, sans devoir payer de cotisation à la sécurité sociale. Comme il n’y a pas de paiement de cotisations sociales, le vacataire ne dispose pas d’assurance maladie et ses prestations ne sont pas prises en compte pour le calcul de sa pension. Conditions

  • Le travailleur ne peut pas être occupé plus de 25 jours ouvrables par année ;
  • Les employeurs qui souhaitent faire usage de l’article 17 doivent préalablement déclarer l’occupation à la Direction générale Inspection sociale du SPF Sécurité sociale.

La déclaration se fait donc avant l’entrée en fonction du vacataire via le site Internet de l’O.N.S.S. Il faut dès lors disposer en temps utile des codes d’accès (login et mot de passe). Il ne s’agit pas d’une déclaration DIMONA (sans quoi les cotisations à la sécurité sociales seraient dues) et il faut bien choisir la page ( https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/article_17/index.htm ). Hormis le paiement des cotisations sociales, l’employeur doit remplir toutes les autres obligations qui lui incombent, soit :

  • Conclure un contrat de travail avec le vacataire (contrat à durée déterminée ou contrat pour un travail nettement défini) [5];
  • Souscrire une assurance « accident du travail » ;
  • Etablir un règlement du travail ;
  • S’affilier à un service médical pour employeur ;
  • Etc…

Pour un club, la solution semble donc peut intéressante, s’il ne dispose déjà d’un personnel, en comparaison des obligations qui incombent à l’employeur.. Le vacataire est soumis à l’impôt des personnes physiques et une fiche fiscale 218.10 doit être établie par l’employeur. Concrètement, la ligue considérera comme vacataire les moniteurs de stage qu’elle organise uniquement s’ils sont mentionnés comme vacataires dans le plan-programme et si le président, le secrétaire général et le trésorier ont été informés de leur prestation au minimum huit jours à l’avance, afin de pouvoir établir le contrat de travail et effectuer la déclaration électronique à l’ONSS. A défaut, ils seront considérés comme volontaires. Le calcul du salaire et du précompte sera effectué par le secrétariat social de la ligue. Responsabilité du vacataire L’article 18 de la loi sur le contrat de travail prévoit une exonération de responsabilité partielle du travailleur, en ce sens que celui-ci ne répond que de son dol et de sa faute lourde ainsi que de sa faute légère qui présente un caractère habituel plutôt qu’accidentel. Si sa responsabilité est engagée, il ne peut bénéficier de la garantie de son assurance RC Vie privée car, étant sous contrat d’emploi, il s’agit d’un risque professionnel ne relevant pas de la vie privée. ATTENTION ! La limite de 25 jours par an vaut pour le vacataire et non pour l’organisation. Il en résulte qu’il faut absolument tenir compte des prestations effectuées par le vacataire pour d’autres organisations. Le non-respect des conditions entraînent le paiement des cotisations sociales et des pénalités élevées pour défaut de cotisation à la sécurité sociale.

Le travailleur indépendant

L’indépendant, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire, est la personne qui exerce une activité professionnelle pour son compte sans être sous les liens d’un contrat de travail ou d’un autre statut. Concrètement et contrairement à l’employé qui met sa capacité de travail à disposition de l’employeur et est soumis à ses instructions, l’indépendant n’est pas un préposé au sens de la loi de 1978 sur le contrat de travail, car il n’y a aucun lien de subordination (mais il pourrait éventuellement être considéré comme préposé au sens de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil). Il organise son travail comme il l’entend. Ce qui compte, ce n’est pas être à disposition de son donneur d’ordre mais le travail accompli. L’indépendant est tenu de s’affilier à une caisse d’assurance sociale et à une mutuelle et de payer des cotisations à la sécurité sociale. Il est tenu de s’assujettir à la T.V.A., puisque le moniteur ou l’entraîneur effectue à titre d’indépendant des prestations de services à titre onéreux. Toutefois, il y a une tolérance de non assujettissement pour l’entraîneur qui ne dispose pas d’un contrat d’emploi le liant à un club ou une fédération bien déterminé, si cet entraîneur se trouve vis-à-vis de ce club ou de cette fédération, compte tenu des conditions de travail effectives qui existent entre eux, dans un lien de subordination[6]. Il existe en outre une franchise de T.V.A. si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 5.580 €[7]. Si l’activité a commencé au cours de l’année civile précédente, le chiffre d’affaires est réduit Dans des situations très occasionnelles ou exceptionnelles et si les montants restent limités, le moniteur ne relèvera pas du statut d’indépendant. Une fiche fiscale 281.50 et un relevé récapitulatif 325.50 doivent être établis par l’organisation et adressés à l’administration fiscale (centre de documentation précompte professionnel) avant le 30 juin, soit rue du Pont de Luttre, 74 à 1190 Bruxelles pour les sociétés établies dans le région de Bruxelles-Capitale ou Centre administratif de l’Etat, Chemin de l’Inquiétude à 7000 Mons pour les sociétés établies en régions wallonne. Si le bénéficiaire ne réside pas en Belgique, la fiche et le relevé doivent être adressés au Bureau Central de Taxation Bruxelles « Etranger », boulevard du jardin Botanique, 50 boîte 3429 à 1000 Bruxelles. Si les montants versés au bénéficiaire et les avantages qui lui sont accordés ne dépassent 125 €, il n’y a pas lieu d’établir de fiche 281.50 et de relevé récapitulatif 321.50[8] Responsabilité de l’indépendant L’indépendant ne bénéficie d’aucune exonération de responsabilité. Il peut couvrir sa responsabilité en souscrivant une police RC Exploitation.

Le travailleur salarié

En principe, ce statut concerne uniquement la ligue et non les clubs. Nous ne nous y attardons donc pas et renvoyons pour les principales obligations de l’employeur à celles mentionnées au point traitant des vacataires.

Bibliographie

LUCIC S. : « le statut du collaborateur sportif » Aisfmag – Numéro 1 – décembre 2011, p.14 à 16 (disponible sur demande à la ligue) TOUSSAINT K. : « L’indépendant, un statut idéal pour le moniteur ? », Aisfmag – Numéro 13 – juin 2013, p. 13 à 15 (disponible sur demande à la ligue)

Jean-Pierre Follet Président LFA 31 août 2013

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[1] Base légale : Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires (MB :29/08/2005) http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm (juridat)
[2] Montants valables en 2013. Les montants de base sont de 24,79 euros par jour et de 991,57 euros par an. Ces montants sont liés à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100).
[3] La Ligue Francophone d’Aviron rembourse les frais de déplacement à concurrence du montant des subventions de l’Adeps, soit actuellement 0.20€/Km
[4] Pour autant qu’ils en respectent les conditions. A défaut, leur statut dépend de la loi du 4 mai 2007 relative au statut fiscal des sportifs rémunérés (MB 15/05/2007).
[5] Un modèle de contrat est disponible auprès de la ligue ou sur le site de l’AISF http://www.aisf.be/wp2/?page_id=1841
[6] Déc. Adm. n° E.T. 79.369 du 4 février 1994, Rev. T.V.A., 1994, n° 110, p.1019,n°994. La plus grande prudence s’impose cependant car, dans ce cas, la sécurité sociale pourrait considérer qu’il s’agit d’un contrat de travail et exiger de l’organisation le paiement de cotisations.
[7] Montant de la franchise en 2013.
[8] Pour plus d’informations sur les fiches 281.50, voyez http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/werkgevers/fichesopgaven/fichesopgaven.htm ou tapez plus simplement 281.50 sur Google